Taux de la TVA
Le financement additionnel de l’assurance-invalidité est arrivé à son terme à la fin 2017 (-0.4 point de pourcentage de la TVA).
En outre, les taux de la TVA ont été augmentés à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF; +0.1 point de pourcentage).
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Les taux de la TVA sont par conséquent les suivants à partir du
1er janvier 2018 :
- Taux normal : 7.7%
- Taux réduit : 2.5%
- Taux spécial pour l’hébergement : 3.7%
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La réduction des taux implique également une adaptation des
taux de la dette fiscale nette (pour plus de détails…) et des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés (pour plus de détails…).
Effets du changement de taux
L’Info TVA 19 indique en détail les répercutions dues aux changements de taux.
Pour ce qui est de la détermination du taux applicable dans le temps, l’Info TVA 19 précise que « Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation.
Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2017 sont soumises en principe aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2018 sont soumises aux nouveaux taux.
Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux anciens taux. » (Info TVA 19 ch. 2.1 complétée d’une présentation schématique)
Modification des formulaires TVA
De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur la TVA, les formulaires de décompte TVA ont été adaptés.
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Sources:
