Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 19 juin 2020 du CO (Droit de la société anonyme) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Nous publierons sous diverses formes des informations à ce sujet tout au long de l’année.
Les dispositions non encore en vigueur de la modification du 19 juin 2020 du CO (Droit de la société anonyme) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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